Conditions Générales de vente et d'adhésions à la TotalCard B2C

Conditions générales d’adhésion et de vente de la TOTALCARD B2C (TOTAL MYPASS)

DEFINITIONS

CONTRAT : CONTRAT signé entre le CLIENT et TOTAL CAMEROUN S.A. pour la fourniture de CARTE(S) à des conditions particulières définies au recto.
CLIENT : signifie une personne morale ou physique ayant signé un CONTRAT avec TOTAL CAMEROUN S.A.
REPRESENTANT : signifie une personne à laquelle le CLIENT a distribué une CARTE TOTAL CAMEROUN SA et ayant tout pouvoir pour l’utiliser.
CARTE : signifie une CARTE TOTAL CAMEROUN S.A. validée pour le CLIENT et qui autorise l’achat des PRODUITS mentionnés sur le recto de la CARTE en accord avec le CLIENT. Cette CARTE ne peut en aucun cas servir pour l’obtention d’espèces.
PRODUITS : signifient les produits et/ou services distribués sur les stations TOTAL CAMEROUN S.A. dont l’achat est possible sur présentation de la CARTE dans la limite des plafonds autorisés au CLIENT.
POINT DE VENTE : station aux couleurs TOTAL CAMEROUN S.A. sur laquelle l’utilisation de la CARTE est autorisée.
CODE CONFIDENTIEL : chiffres à 4 numéros déterminés de manière aléatoire.
CARTE PORTE-MONNAIE : CARTE fonctionnant en mode de prépaiement.
PROGRAMME DE FIDELITE : dispositif de récompense client à travers divers avantages tels que bonus et réductions visant ainsi à conserver les clients.
SMS : Short Message Service
Total My Pass : Nom de baptême de la CARTE

 

ARTICLE 1 : OBJET

TOTAL CAMEROUN S.A. met à la disposition du CLIENT, un système de CARTE d’achats, appelé TOTAL MyPass lui permettant d’obtenir des PRODUITS sans être tenu à en effectuer un règlement sur le point de vente. Le CLIENT pourra se ravitailler, grâce à cette CARTE dans les POINTS DE VENTE agréés par TOTAL CAMEROUN S.A. Au besoin, la liste des points de vente agréée fera l’objet d’une mise à jour qui lui sera également communiquée sur demande ou disponible sur le site internet www.total.cm .

 

ARTICLE 2 : UTILISATION DE LA CARTE

L’usage de la CARTE TOTAL MyPass :
  • Est limité au CLIENT et/ou aux REPRESENTANTS dans la limite des plafonds et PRODUITS autorisés et définis en accord avec le CLIENT au recto.
  • Peut se faire dans les POINTS DE VENTE autorisés dont la liste est disponible sur simple demande.
  • Est limité à une durée de validité de 05 (cinq) ans dès la création de la carte
  • Est autorisé pour des transferts de solde d’une carte vers une autre carte à la demande du client
  • Est subordonné à la présentation de la CARTE au personnel de la station avant toute transaction.
Toute transaction réalisée avec la CARTE donne lieu à l’établissement d’un ticket par le terminal électronique.
Le CODE CONFIDENTIEL introduit par le porteur lors de chaque transaction fait office de signature attestant l’acceptation par le CLIENT de la transaction.
Les enregistrements effectués sur les terminaux électroniques lors de chaque transaction sont une preuve irréfutable du montant de la transaction.

 

ARTICLE 3 : PARTICULARITES DE LA CARTE

Après examen et acceptation du CONTRAT offre carte, TOTAL CAMEROUN S.A. fournit au CLIENT le nombre de CARTES demandé, après avoir imprimé sur chaque CARTE, les PRODUITS autorisés et le numéro de carte du CLIENT au verso de la CARTE

Le CODE CONFIDENTIEL 1234 est attribué par défaut à chaque CARTE et est à modifier obligatoirement par le CLIENT avant la première utilisation. Le CODE CONFIDENTIEL limite l'utilisation de la CARTE au seul porteur connaissant ce CODE CONFIDENTIEL. Le CLIENT doit s’assurer que les CARTES et leur CODE CONFIDENTIEL ne sont jamais stockés ensemble et doit sauvegarder la confidentialité du CODE CONFIDENTIEL qu’il a configuré à sa discrétion.

Un tarif unitaire d’émission sera facturé au CLIENT selon la liste officielle des prix en vigueur à la date de la demande d’adhésion. Ces tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans notification (une grille des tarifs est disponible sur simple demande).

Toute modification de CARTES demandée par le CLIENT pourra faire l’objet d’une facturation dont le coût sera déterminé par TOTAL CAMEROUN S.A.

 

ARTICLE 4 : FACTURATION ET RECHARGEMENT CARTE

1er – Facturation

Le ticket client fait office de facture. Cependant une facture peut être fournie au CLIENT à la demande.
Les fournitures de PRODUITS sont facturées au comptant, sur la base des tarifs pratiqués sur les POINTS DE VENTE à la date de la transaction.
Toute réclamation ou contestation sur le montant ou la nature des opérations récapitulées sur le ticket client doit être formulée par écrit dans un délai d’un mois à compter de la date d’émission du ticket client et doit être accompagnée de pièces justificatives. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable
 
2ème – Rechargement CARTE
 
La TOTAL MyPass est une carte porte-monnaie. Elle peut être rechargée selon deux modes après réglement en espèce du montant à recharger par le CLIENT.
  • Par transfert de carte à carte. De la carte de la station vers la carte du client depuis le TPE (Terminal de Paiement Electronique)
  • Par mode différé. Elle peut être aussi rechargée par un mode différé. Par le débit du compte de la station depuis le PDA (Personal Digital Assistant)
Aucun escompte pour paiement anticipé ne peut être pratiqué.

 

ARTICLE 5 : DUREE DU CONTRAT

Le présent CONTRAT d’adhésion a une durée déterminée d’un an et sera renouvelé par tacite reconduction pendant une durée de 4 ans si aucune des parties ne le résilie. Il prendra effet à compter de la remise des CARTES au CLIENT. Chaque partie aura le droit de résilier ce CONTRAT à tout moment, sous réserve d’en aviser l’autre par préavis écrit au moins huit jours avant la date d’effet de la résiliation.

Les CARTES restant la propriété de TOTAL CAMEROUN S.A., la résiliation du CONTRAT pour quelque cause que ce soit oblige de plein droit le CLIENT à les restituer à TOTAL CAMEROUN S.A et lui interdit d’en faire usage. Si après expiration du CONTRAT, le titulaire continuait à faire usage ou tentait de faire usage des CARTES, il s’exposerait à des poursuites pénales et au paiement de dommages et intérêts. 

 

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT

Toutes les CARTES sont confiées personnellement au CLIENT. En conséquence, sa responsabilité civile est engagée même si elles sont utilisées par des tiers.
Le CLIENT sera seul responsable, envers TOTAL CAMEROUN S.A., du paiement de toutes transactions effectuées à l’aide de ses CARTES, même en cas d’utilisation non conforme au présent CONTRAT.
Le CLIENT a l’obligation de notifier par écrit à TOTAL CAMEROUN S.A. tout changement de coordonnées (adresse postale, téléphones, adresse électronique, fax).
 
Aucun débit de la carte contre espèces n’est autorisé. Le Client ne pourra pas demander de l’argent à TOTAL en compensation de la provision de sa carte.

 

ARTICLE 7 : PERTE OU VOL DE(S) CARTE(S)

Toutefois le CLIENT reste responsable, pendant les 72 heures ouvrables qui suivent la notification, de toutes transactions effectuées par la / les CARTE(S) perdue(s) ou volée(s).
Si une CARTE perdue ou volée est retrouvée, le CLIENT ne peut l’utiliser sans en avoir fait la demande par écrit et avoir obtenu l’accord de TOTAL CAMEROUN S.A.
En cas de non-notification par le CLIENT à TOTAL CAMEROUN S.A. ou de notification au-delà des 72 heures, le CLIENT reste responsable et TOTAL CAMEROUN S.A. est dégagée de toute responsabilité antérieure à la perte et/ou au vol des CARTES.

 

ARTICLE 8 : ANNULATION DES CARTES

En cas de violation par le CLIENT de ses obligations contractuelles, TOTAL CAMEROUN S.A. pourra arrêter immédiatement l’utilisation d’une ou des CARTES détenues par le CLIENT.
Un CLIENT peut demander par écrit l’annulation d’une ou plusieurs CARTES qu’il devra retourner à TOTAL CAMEROUN SA.  
TOTAL CAMEROUN SA peut annuler et/ou refuser de renouveler une ou plusieurs CARTES du CLIENT. Cette décision, devant être notifiée et justifiée par écrit au CLIENT, prend en compte (liste non exhaustive), débit de la carte contre espèces, utilisation frauduleuse des bonus… etc… 

 

ARTICLE 9 : REVISION DES CONDITIONS GENERALES

TOTAL CAMEROUN SA peut modifier ou compléter les termes de ce CONTRAT à tout moment par écrit. Toute transaction par CARTE par le CLIENT après réception de cet écrit entraîne acceptation par le CLIENT des nouvelles clauses du CONTRAT.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Sont assimilés à la force majeure exonérant TOTAL CAMEROUN SA de ses responsabilités, autres que les cas définis par la jurisprudence : les guerres, émeutes, évènements perturbant l’approvisionnement des raffineurs ou les conditions de transport, grèves ou lock up, dispositions législatives ou réglementaires restreignant les quantités disponibles sur le marché ou modifiant les conditions de livraison ou d’enlèvement.

 

ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DES COMPETENCES

Tout litige concernant l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat sera soumise au Tribunal de Commerce de Douala.

 

ARTICLE 12 : ASSURANCES CARTES

La CARTE Total MyPass comporte une solution d’assurance permettant de prendre en charge les conséquences pécuniaires de la perte ou du vol de la CARTE du client et de ses pièces personnelles (cf. notice). L’assurance a une durée annuelle renouvelable automatiquement à date d'anniversaire moyennant le paiement de la prime annuelle de 1000 FCFA TTC. Cette prime est incluse dans le prix de la carte la 1ère année.